Conditions générales de location de Camping Car

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ATTENTION : 250kms/jour jusqu'à 13 jours de location. Entre 14 et 30 jours, forfait de 4500 kms. Au-delà, 150 kms/jour.
- L'assurance responsabilité civile et accidents causés au tiers
- L'assurance dommages et vol du véhicule (CDW) avec une franchise incompressible
- L'assistance technique au véhicule 24h/24 (dépannage, remorquage et/ou fourniture d'un véhicule de remplacement) en cas d'immobilisation suite à une panne, un accident ou un incendie. Cette assistance n'est pas incluse en cas d'immobilisation consécutive à la perte des clés du véhicule, la fermeture du véhicule avec les clés à l'intérieur, la batterie déchargée, l'erreur de carburant, et/ou la crevaison des pneumatiques.

La prise en charge du Véhicule par le Locataire implique l'acceptation sans réserve des Conditions Générales de Location suivantes en vigueur à compter du 1er janvier 2025.

Les Conditions Générales de Location (« CGL ») font partie intégrante du contrat de location.

Le contrat de location se compose des présentes CGL ainsi que du document de route, et est conclu entre ALPHA LOCATION, ci-après également dénommé « le Loueur » ou « Budget Location », qui fournit le Camping-Car, et le Locataire, c’est-à-dire le conducteur principal tel que désigné dans le contrat de location.

La souscription peut être réalisée par Internet, par téléphone, en agence ou via un intermédiaire habilité (agence de voyage par exemple).

Dans l’hypothèse où la réservation du Camping-Car est réalisée par un intermédiaire habilité, la relation contractuelle entre ALPHA LOCATION et le Locataire débute à l’acceptation des présentes dans le processus de vente de l’intermédiaire habilité.

1. UTILISATION DU CAMPING-CAR

ALPHA LOCATION s’engage à fournir au Locataire le Véhicule ainsi que l’accompagnement de sécurité obligatoire, en bon état de marche, régulièrement immatriculé et toutes taxes afférentes acquittées.

Le Locataire s'engage à (i) utiliser le Véhicule de manière prudente et normale (ii) utiliser le Véhicule conformément aux lois et réglementations du pays dans lequel il conduit (iii) utiliser le carburant approprié (iv) verrouiller le Véhicule lorsqu’il n’est pas utilisé (v) arrêter immédiatement d’utiliser le Véhicule en cas de défauts constatés et prévenir ALPHA LOCATION (vi) si le Véhicule comporte une attache remorque, respecter le PTAC (Poids Total Autorisé en Charge, c’est-à-dire le poids maximal autorisé pour un véhicule) et le PTRA (Poids Total Roulant Autorisé, c’est-à-dire le poids maximal autorisé pour un ensemble de véhicules).

Le Locataire s'engage à ne pas atteler de remorque ou de véhicule similaire si le Véhicule ne dispose pas d’attache remorque ou en l’absence d’autorisation écrite préalable de ALPHA LOCATION. Il s’engage également à n'apporter aucune modification au Véhicule. En cas de manquements à ces obligations, ALPHA LOCATION pourra facturer au Locataire le coût des dégâts ou réparations occasionnés par ce non- respect.

Le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule uniquement pour ses besoins personnels, à l’exclusion de toute activité commerciale (par exemple : sous-location, transport de personnes à titre onéreux). Le Locataire s'interdit également de participer à tout match, course, rallye ou autre compétition de quelque nature que ce soit, ainsi qu'à des essais ou préparations. Il s'engage à ne pas utiliser le Véhicule à des fins illicites ou autres que celles prévues par le constructeur, et à ne pas surcharger le Véhicule loué, ni transporter un nombre de passagers supérieur à celui indiqué sur le certificat d’immatriculation du Véhicule.

Par exception, ALPHA LOCATION peut accepter que la location soit effectuée à titre professionnel. Dans ce cas, le Locataire s’engage à utiliser le Véhicule pour assurer son transport et son hébergement ou celui de ses salariés et s’interdit toute commercialisation de services au travers du Véhicule (sous-location, transport de personnes à titre onéreux, …).

Le Véhicule sera conduit, sans frais supplémentaires, par le Locataire et/ou un conducteur occasionnel agréé par ALPHA LOCATION. Si le Locataire souhaite bénéficier d’un second conducteur additionnel, il devra en faire la demande au moment du départ à ALPHA LOCATION et des frais supplémentaires seront alors appliqués. Si le Locataire souhaite bénéficier d’un second conducteur additionnel en cours de location, il devra en faire la demande auprès de ALPHA LOCATION. En cas d’acceptation écrite de ALPHA LOCATION, un avenant au contrat de location sera conclu entre ALPHA LOCATION et le Locataire et des frais de modification de contrat seront alors appliqués en complément des frais éventuels de conducteur additionnel. Tout conducteur additionnel agréé par ALPHA LOCATION est inscrit sur le document de route.

En cas d’accident du Véhicule alors qu’il serait conduit par un conducteur non agréé par ALPHA LOCATION, si le Locataire demeure bénéficiaire des assurances Responsabilité Civile et Recours souscrites par ALPHA LOCATION, en revanche, il sera déchu de toute garantie couvrant les dommages causés au Véhicule. En conséquence, il sera tenu d’indemniser ALPHA LOCATION de l’intégralité des dommages que le Véhicule aura subis du fait de cet accident. (Voir, 1) ASSURANCES).

Le Locataire est normalement redevable pécuniairement pendant toute la durée de la location du paiement des amendes pour un certain nombre d’infractions dont la liste est établie par le Code de la route, sauf pour le Locataire à établir qu’il est en droit de bénéficier d’une des exceptions prévues audit Code. Le Locataire est tenu de s’acquitter de ces amendes directement auprès des services compétents. Si certaines de ces infractions ne sont pas portées immédiatement à la connaissance du Locataire mais à celle du Loueur, ALPHA LOCATION acquittera les sommes dues auprès des services compétents avant d’en recouvrer le montant majoré des frais de gestion administrative auprès du Locataire à titre de remboursement. Si l’infraction concernée n’a pas été commise par le Locataire mais par un autre conducteur agréé ou non, il appartiendra alors au Locataire d’informer les services compétents de l’identité du contrevenant, sans préjudice de l’éventuelle obligation pour le Locataire de s’acquitter de l’amende afférente.

Conformément à l’article L. 121-6 du Code de la route, ALPHA LOCATION pourra être dans l’obligation de communiquer les coordonnées du Locataire à l’autorité concernée.

En cas de réception de PV par ALPHA LOCATION, des frais administratifs de 40 € par contravention / amende seront facturés au Locataire.

2. ETAT DU VEHICULE

Au départ de la location, l'assistant commercial et opérationnel de ALPHA LOCATION signale au Locataire, sur le contrat de location, les éventuels dégâts identifiés (rayures, chocs, etc.). Le Locataire peut demander à ALPHA LOCATION de modifier l’état des lieux si un dommage n’y est pas constaté. Un exemplaire signé de cet état des lieux est remis à chaque partie.

Le Locataire s’engage à restituer le Véhicule dans l’état dans lequel il lui a été remis. Au retour, un contrôle de l'état du Véhicule comparé à celui du départ sera effectué. Dans le cas où le contrôle de l'état du Véhicule au retour diffère de celui effectué au départ, les dégâts constatés (par exemple : chocs carrosserie ou accessoires manquants), à l’exception de ceux résultant d’une usure normale, seront considérés comme imputables au Locataire sauf à ce que ce dernier en rapporte la preuve contraire. Sauf exclusions, ils lui seront facturés, dans la limite de la responsabilité financière maximale prévue au contrat.

Le Véhicule sera rendu dans le même état de propreté intérieure qu'à son départ. A défaut, le Locataire devra s’acquitter d’une pénalité allant jusqu’à 300 € pour le nettoyage intérieur. En outre, le Locataire devra avoir réalisé la vidange et le nettoyage du réservoir toilette. A défaut, il devra s’acquitter d’une somme forfaitaire de 160 € pour la vidange et le nettoyage du réservoir toilette. A ces sommes pourront s’ajouter les réparations éventuelles imputables au Locataire. Ces différentes sommes pourront être prélevées sur le dépôt de garantie.

ALPHA LOCATION s’engage à fournir le Véhicule équipé avec des pneus respectant les règles de sécurité et les normes en vigueur. En cas de détérioration de l'un des pneus du Véhicule pour une autre cause que l'usure normale, ou de disparition de l'un d'eux, le Locataire s'engage à le remplacer immédiatement et à ses frais par un pneu de même marque, mêmes caractéristiques et de mêmes dimensions.

3. CARBURANT - LUBRIFIANT – GAZ - BATTERIES

La fourniture de carburant est à la charge du Locataire. Au cas où le Véhicule est restitué avec un niveau de carburant inférieur à celui présent à la remise du Véhicule, le complément de carburant sera facturé au prix en vigueur fixé par la préfecture au moment du retour du Véhicule majoré des frais de remise à niveau de 45 €. Le Locataire doit vérifier périodiquement le niveau d'huile et d'eau.

La fourniture d’AdBlue est à la charge du locataire. En cas d’alerte de niveau AdBlue insuffisant, le locataire est responsable de compléter l’AdBlue pour pouvoir continuer sa route sans détériorer le véhicule. La consommation d’AdBlue est facturée au retour du véhicule en fonction de la distance parcourue avec un maximum déterminé au départ.

Tous nos véhicules sont loués avec deux bouteilles de gaz, dont l'une est pleine, l'autre en cours d'utilisation. Toute bouteille supplémentaire sera à la charge du Locataire.

Le locataire est informé du fonctionnement de la batterie « Cellule », i.e. la batterie servant à alimenter le véhicule en électricité dans sa partie « habitation ». En cas de décharge complète de cette dernière, elle sera durablement endommagée et devra faire l’objet d’un remplacement. Le Locataire ne pourra prétendre à aucun dédommagement en cas d’utilisation inappropriée de la batterie (décharge complète). ALPHA LOCATION pourra être amené à facturer les frais de remplacement de cette dernière en cas de décharge profonde. Les valeurs d’utilisation raisonnée de la batterie sont communiquées lors du départ. Cette dernière ne doit pas descendre sous 11V.

4. ENTRETIEN – REPARATIONS

L'usure mécanique normale est à la charge de ALPHA LOCATION. Le Locataire est responsable des dégradations anormales du Véhicule subies par sa faute ou sa négligence.

Dans le cas où le Véhicule serait immobilisé, les réparations ne pourront être effectuées qu'après accord écrit et selon les directives de ALPHA LOCATION. Tout frais engagé doit l’être avec l’accord express de ALPHA LOCATION et faire l’objet d’une facture au nom de ALPHA LOCATION. Il en est de même en ce qui concerne l'aménagement intérieur de la partie habitable (réfrigérateur, chauffage, chauffe-eau, pompe à eau...). En aucune circonstance, le Locataire, ni l'intermédiaire habilité (agence de voyage par exemple) à laquelle il pourrait s'adresser, ne pourra réclamer de dommages et intérêts pour le retard dans la livraison du Véhicule, annulation de la location ou immobilisation dans le cas de réparations effectuées en cours de location qui sont imputables au Locataire. En cas d'accident ou d'ennui mécanique sérieux, le Locataire s’engage à suivre les directives de l’assistance d’ALPHA LOCATION. En cas de non-respect de ces directives, le Locataire engage sa responsabilité

5. ASSURANCES

Tous les conducteurs justifiant de leur identité, possédant le permis de conduire VL (véhicules légers) depuis 5 ans au moins à la date de prise en main du Véhicule et âgés au minimum de 25 ans à la date de prise en main du Véhicule peuvent se prévaloir de la qualité d’assuré concernant les assurances Responsabilité Civile et Recours. Seuls les conducteurs agréés par ALPHA LOCATION et pouvant justifier des mêmes conditions d’âge et d’ancienneté du permis de conduire peuvent se prévaloir de la qualité d'assuré pour l’assurance Dommages. Sauf exclusions, telles que prévues aux présentes CGL, le Véhicule est couvert par une assurance Responsabilité Civile, Recours et Dommages. Cette garantie est valable uniquement en Guyane Française.

Sauf exclusions telles que prévues aux présentes CGL, les garanties sont les suivantes :

responsabilité civile sans limitation de somme en cas d'accident concernant les dommages corporels, à concurrence de 100 000 000 € en cas de dommages matériels ;
Dommages aux véhicules avec une franchise de 10 000 € par accident : incendie, vol du Véhicule (voir 7) VOL), catastrophes naturelles, dommages tous accidents au Véhicule ;

EXCLUSIONS :

EXCLUSIONS RELATIVES A TOUTES LES GARANTIES : DOMMAGES INTENTIONNELS, FAITS DE GUERRE, MATIERES RADIOACTIVES, BIENS SOUS LA GARDE DE L’ASSURE, MARCHANDISES ET OBJETS TRANSPORTES DANS LE VEHICULE, ABSENCE DE PERMIS, CONDITIONS DE SECURITE NON RESPECTEES, COURSES ET COMPETITIONS
EXCLUSIONS COMMUNES A LA GARANTIE RESPONSABILITE CIVILE : DOMMAGES CAUSES PAR DES ACTES TERRORISTES, DOMMAGES CAUSES PAR DE L’AMIANTE
EXCLUSIONS COMMUNES AUX GARANTIES « DOMMAGES » AU VEHICULE : CONDUITE EN ETAT D’IVRESSE, REFUS DU CONTROLE D’ALCOOLEMIE, DEFAUT D’ENTRETIEN, SUSPENSION DU DROIT DE CIRCULATION, MISE EN FOURRIERE
LES PNEUMATIQUES, LE KIT DE CREVAISON, LE PARE-BRISE, LES VITRES ET FENETRES, LES RETROVISEURS, L'AUTORADIO, LE GPS, LA TELEVISION, LES ACCESSOIRES FOURNIS, LES EFFETS PERSONNELS DU LOCATAIRE AINSI QUE LES DEGATS A L'INTERIEUR DU VEHICULE DUS A LA FAUTE, L'IMPRUDENCE OU LA NEGLIGENCE DU LOCATAIRE NE SONT EN AUCUN CAS COUVERTS PAR LES GARANTIES, MEME EN CAS DE SOUSCRIPTION D'ASSURANCES COMPLEMENTAIRES.
LE LOCATAIRE RESTE ENTIEREMENT RESPONSABLE DE L’INTEGRALITE DES PAIEMENTS DES DEGATS OCCASIONNES SUR LES PARTIES BASSES (SOUS CAISSE) ET HAUTES (TOIT, CLIM, PANNEAUX SOLAIRES, CAPUCINE ET D'UNE MANIERE GENERALE TOUTES LES PARTIES DU VEHICULE AU-DESSUS DE 2,00 METRES) RESULTANT D’UNE MAUVAISE APPRECIATION DU GABARIT – MEME AVEC LA SOUSCRIPTION DE L’OPTION « REDUCTION DE RESPONSABILITE ».

Le Locataire a la possibilité de souscrire une option « réduction de responsabilité » jusqu’au jour du départ. Cette option, dont le prix est de 75 € par jour avec un minimum de 3 jours de location permet de réduire la franchise à 5 000€. Cette réduction de responsabilité ne sera toutefois pas applicable en cas de faute intentionnelle, exclusion ou déchéance de garanties telles que prévues aux présentes CGL.

Le Locataire a la possibilité de souscrire une option « bris de glace » jusqu’au jour du départ. Cette option, dont le prix est de 28€ par jour avec un minimum de 3 jours de location couvre les dégâts (impacts et casse) survenus sur les vitres du véhicule en partie cabine (liste exhaustive : Pare-brise, fenêtre latérale avant conducteur et déflecteur associé, fenêtre latérale avant passager et déflecteur associé). Ceci exclut les rétroviseurs et tout élément vitré autre que ceux mentionnés ci- dessus. Cette réduction de responsabilité ne sera toutefois pas applicable en cas de faute intentionnelle, exclusion ou déchéance de garanties telles que prévues aux présentes CGL.

6. ACCIDENTS

Sous peine d'être déchu de l'assurance, le Locataire s'engage à :

déclarer à ALPHA LOCATION dans un délai maximal de deux jours ouvrés tout accident, vol ou incendie, même partiel ;
en cas de vol à communiquer le récépissé de déclaration de vol remis par les autorités, sous 2 (deux) jours ouvrés ;

Le Locataire s’engage par ailleurs à mentionner dans sa déclaration les circonstances, date, lieu et heure de l'accident, le nom et l'adresse des témoins, le numéro de la voiture de l'adversaire, le nom de sa compagnie d'assurance et son numéro de police ; et à joindre à cette déclaration tout rapport de police, gendarmerie ou constat d'huissier, s'il en a été établi.

En cas de fausse déclaration intentionnelle sur la nature, les causes, les circonstances ou les conséquences du sinistre et/ou toute utilisation intentionnelle de documents ou de justificatifs frauduleux, le Locataire sera déchu de l’assurance. Dans cette hypothèse, le Locataire engage en outre sa responsabilité.

Le Locataire subroge d'office le Loueur dans ses droits pour l'exercice du recours contre les tiers pour les dégâts matériels. L'indemnité éventuellement obtenue sert d'abord au remboursement de la franchise éventuellement acquittée par le Locataire puis au remboursement au Loueur des frais ayant pu rester à sa charge, l’éventuel solde revenant au Locataire.

Les frais et honoraires engagés‚ pour le recouvrement de cette indemnité‚ sont assurés par le Locataire et le Loueur au prorata des sommes leur revenant.

Le Véhicule n'est assuré que pour la durée de la location indiquée sur le contrat. Passé ce délai et sauf si la prolongation est acceptée, ALPHA LOCATION décline toute responsabilité pour les accidents que le Locataire aura pu causer et dont il devra faire son affaire personnelle. Il n'y a pas d'assurance pour les dommages causés au Véhicule et au conducteur lorsque le conducteur n’est pas muni d'un permis en cours de validité ou conduisant en état d'ivresse ou sous l’influence de narcotiques. Il n’y a pas d’assurance couvrant les dommages causés au Véhicule pour les accidents que le Locataire pourrait causer pendant la période de location si le Locataire a délibérément fourni à ALPHA LOCATION de fausses informations quant à son âge, la date ou la validité de son permis.

En cas d’accident où la responsabilité du Locataire serait retenue et au cours duquel le Véhicule serait gravement endommagé ou immobilisé pour plus de cinq jours, ALPHA LOCATION se réserve le droit de mettre fin au contrat de location sans remboursements ni compensations. Les frais de réparations ou de franchise restent dus.

Des frais de gestion des dommages d’un montant de 50 € sont facturés en plus du coût de la réparation. Ces frais correspondent au coût de traitement administratif des dommages. Ils seront remboursés si la responsabilité du Locataire est écartée par les assurances. Le montant remboursé sera effectué au prorata du pourcentage de responsabilité du Locataire déterminé par les experts des compagnies d’assurance. En cas d’accident avec un tiers, un constat amiable devra être rempli par les parties impliquées dans l’accident. A moins que la responsabilité du Locataire ne soit écartée par les assurances, l’intégralité du montant de la caution sera débitée à la connaissance de l’événement, outre les dégâts au véhicule potentiellement non inclus dans la franchise. La conservation de ces sommes par ALPHA LOCATION est destinée à couvrir les frais de réparation du tiers non couverts par l’assurance. Des frais de gestion de constat de 50€ pourront être appliqués en plus du coût de la réparation.

7. VOL

En cas de vol du Véhicule, le Locataire doit faire une déclaration officielle de vol aux autorités de Police dans les deux jours ouvrés et restituer les clés du Véhicule à ALPHA LOCATION. Dans ce cas la franchise est de 40 000€, quelles que soient les options prévues au contrat.

A défaut, le Locataire sera tenu responsable et sera facturé de la totalité de la valeur du Véhicule, augmentée des coûts d’immobilisation tels que déterminés par expert et des frais de dossier. Le vol ou la perte des effets personnels du Locataire ne sont en aucun cas couverts par ALPHA LOCATION.

8. RESERVATION - ACOMPTE - PAIEMENT - ANNULATION

Une réservation permettant de réserver un Véhicule au sein d’une des agences d’ALPHA LOCATION à une date et pour une durée convenue entre les Parties peut être effectuée sur notre site Internet (https://www.budget-guyane.com) ou dans l’une de nos agences, via tout intermédiaire habilité par ALPHA LOCATION, ou par téléphone.

Lorsque la réservation est effectuée plus de 30 jours avant le départ, le Locataire devra verser une somme représentant au minimum 30 % du montant TTC de la location et versera le solde au plus tard 30 jours avant le départ.

Lorsque la réservation est effectuée moins de 30 jours avant le départ, la totalité est due à la réservation.

ALPHA LOCATION accepte les modes de paiement suivants : carte bancaire (Visa – Mastercard), chèque, chèque-vacances et espèce, dans la limite prévue par la loi.

L'annulation d'une location donne lieu aux retenues suivantes :

Annulation + de 30 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 100% du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 120 euros.
Annulation de 30 à 16 jours avant la prise du véhicule : Un remboursement de 70 % du montant total prépayé en ligne sera effectué moins les frais de dossier d'un montant de 120 euros.
Annulation moins de 16 jours avant la prise du véhicule : aucun remboursement ne sera effectué.
Aucun remboursement ne sera effectué par ALPHA LOCATION ni sur la location, ni sur les suppléments si ceux-ci ne sont pas intégralement utilisés.

Les sommes versées par le Client et conservées par ALPHA LOCATION en cas d’annulation sont des arrhes et visent à indemniser ALPHA LOCATION pour le préjudice subi du fait de cette annulation.

En cas d’annulation de la location du fait d’ALPHA LOCATION, cette dernière s’engage à restituer les sommes versées par le Locataire.

Tout Locataire peut se substituer en remplaçant dans le bénéfice de sa réservation dès lors que ce dernier satisfait aux exigences posées par les présentes Conditions Générales.

Aucune assurance couvrant les frais d'annulation du contrat n'est comprise dans les formules de location. Toutefois, le Client peut souscrire une option en ce sens appelée « assurance annulation » dont les conditions et détails sont disponibles sur notre site internet, à l'article « Nos services et accessoires », ou sur simple demande. Souscriptions et garanties soumises à conditions.

En cas d'annulation de la location par le client, ALPHA LOCATION sera en droit de conserver une somme correspondant à l'indemnité d'annulation prévue à ci-dessus, ainsi que les frais de service (le cas échéant) et le montant de l'option « assurance annulation », qui ne sont pas remboursables. En outre, ces assurances sont non cessibles.

Cette assurance annulation doit impérativement être souscrit et payé au moment de la réservation. Son coût est de de 120€. Cette assurance annulation couvre le Locataire à concurrence des sommes versées au titre du montant de la location à dater de l'enregistrement de la réservation et s'arrête 48H avant le départ.

Le montant de l’assurance annulation n'est jamais remboursable.

9. LOCATION - CAUTION - PROLONGATION – MODIFICATION

Le Véhicule est loué pour une durée déterminée entre les parties au moment de la réservation et fixée dans le document de route.

Le prix de la location ainsi que des services/produits optionnels est déterminé par les tarifs en vigueur disponibles sur notre site internet ou en agence. Le prix de la location est payable d'avance selon les conditions définies à l’article 8. Seule la catégorie du véhicule indiquée au moment de la réservation est garantie. Dans l’hypothèse où il existe plusieurs modèles différents au sein d'une même catégorie, le Locataire ne pourra en aucun cas exiger tel véhicule plutôt qu'un autre, le prix de la location étant le même pour tous les véhicules d'une même catégorie. En cas de force majeure, ALPHA LOCATION se réserve le droit d’attribuer un autre Véhicule permettant de répondre aux besoins du Locataire (nombre de places telles qu’indiquées dans le certificat d’immatriculation, nombre de places couchages). Si le Véhicule fourni est de prix supérieur, la différence de prix entre les deux locations est offerte au Locataire. Si le véhicule proposé est de prix inférieur, la différence de prix entre les deux locations sera remboursée au Locataire. Une caution sous forme de pré-autorisation bancaire ou engagement numérique sera réalisée via la carte de crédit présentée par le Locataire au moment du départ de la location (Visa ou Mastercard uniquement), ainsi qu’un complément par chèque.

Le montant de la caution du véhicule est de 10 000 € via les 2 moyens suivants :

une pré-autorisation CB de 5 000 € si l’option « Réduction de Responsabilité » a été souscrite ou non. Il est préférable de faire 2 cautions de 2 500 € sur 2 cartes bancaires différentes. En conséquence, le Locataire doit s’assurer préalablement que le plafond de sa carte de crédit est suffisant pour permettre de réaliser de cette opération.
Un chèque de 5 000 € à l’ordre d’ALPHA LOCATION sera laissé en agence et rendu en fin de location si rien n’est justifié de l’encaisser.
La/les CB et chèque doivent tous être au nom du locataire.

Cette caution reste valide jusqu'à 30 jours après la restitution du Véhicule. L’engagement recueilli par notre partenaire SWIKLY jusqu’à 3 mois après la restitution du véhicule. ALPHA LOCATION pourra notamment l’utiliser pour assurer le paiement d’éventuels frais de remise en état non couverts par l'assurance ou des frais administratifs liés à réception d'amendes et de contraventions non payées par le Locataire ou encore des frais de carburant, de nettoyage ou de restitution avec retard du Véhicule etc.

La caution ne pourra servir en aucun cas à une prolongation de location. Elle peut en revanche être utilisée pour solder un contrat non soldé. En cas de restitution anticipée, aucun remboursement ne sera effectué.

En cas de solde à devoir une solution de paiement « volontaire » pourra être présentée au client. En cas de non-paiement volontaire, le recours au débit de la caution via SWIKLY fera l’objet de frais de traitement d’un montant de 5% de la somme demandée.

Toute prolongation de séjour doit faire l'objet d'un accord de ALPHA LOCATION et être réglée avant le retour. Dans le cas contraire, le Locataire s'exposera à des poursuites judiciaires pour détournement de véhicule ou abus de confiance.

Tout séjour à l'étranger doit être notifié à ALPHA LOCATION avant le départ.

La modification des conditions de séjour définies entre les parties dans le contrat de location est possible sous réserve de disponibilité du Véhicule aux dates faisant l’objet de la demande de modification.

En cas d’augmentation de la période de location, la modification demandée entraîne le paiement du surplus tarifaire correspondant. Le prix du jour supplémentaire est calculé au prorata du prix payé par jour pour la location initiale.

En cas de réduction de la période de location :

Si la modification intervient plus de 30 jours avant le départ, le Locataire recevra un remboursement égal à la différence, s’il en existe, entre le montant de la réservation initiale et le montant correspondant à la réservation modifiée calculé sur la base du tarif indiqué sur le site budget-guyane.com. Le montant éventuellement trop perçu sera remboursé au Locataire après la restitution conforme du Véhicule ;
Toute réduction de la période de location intervenant à moins de 30 jours du départ, ne donnera lieu à aucun remboursement.

Toute modification fera l’objet de frais de modification de 50 €.

Toute modification de date à moins de 15 jours du de la date de départ sera considérée comme une annulation, les conditions d’annulation s’appliqueront.

10. LIVRAISON – RESTITUTION

Sauf accord écrit de ALPHA LOCATION, les départs et restitutions du camping-car doivent être effectués exclusivement depuis l’agence BUDGET CAYENNE entre 07h30 et 11 heures 30 et l’après-midi entre 14 et 16 heures, y compris en cas de retard du Locataire. Des frais de 200 € s’appliquent lorsque la prise en main ou le retour du Véhicule par le Locataire s’effectue hors des heures précitées en l’absence d’accord écrit de ALPHA LOCATION. Les Véhicules doivent être pris et restitués au même endroit (sauf location en aller simple). Le Locataire demeure seul responsable du Véhicule tant que celui-ci n'a pas été dûment restitué à l'agence ALPHA LOCATION.

Il n’y a pas de remboursement en cas de retour anticipé.

Lorsque le Locataire ne se présente pas au jour et à la date convenue pour la prise en main du Véhicule, ALPHA LOCATION se réserve le droit de résilier le contrat de location sans indemnités pour le Locataire et les sommes versées seront conservées par ALPHA LOCATION afin d’indemniser ALPHA LOCATION pour le préjudice subi du fait de cette non-présentation.

Tout Véhicule rendu avec retard entraînera la facturation de 50 € par heure de retard.

10. RAPATRIEMENT DES VEHICULES – ASSISTANCE

Le Locataire s'interdit formellement d'abandonner le Véhicule. Celui-ci devra obligatoirement, sauf dérogation écrite, être rapporté à son point de départ.

ALPHA LOCATION s’engage à assister le Locataire en cas de troubles sérieux du Véhicule ou de panne. Pendant les horaires normaux d’ouverture du lundi au samedi de 7h30 à 12h30 et de 15h à 18h, le Locataire prendra contact avec les équipes de ALPHA LOCATION au + 594 694 27 97 80 (appel non surtaxé).

Les pannes et/ou troubles sérieux survenus lors d’une utilisation normale du Véhicule en l’absence de

faute ou de négligence du Locataire sont pris en charge par ALPHA LOCATION et/ou son service d’assistance.

En cas de panne et/ou de troubles sérieux survenus en raison d’une faute et/ou d’une négligence du Locataire, les frais de rapatriement et/ou d’assistance ne seront pas pris en charge par ALPHA LOCATION et/ou son service d’assistance. En outre, la location restera due jusqu'au retour du Véhicule. En outre, les frais engagés par le Locataire en l’absence d’accord express de ALPHA LOCATION et/ou de son service d’assistance ne seront pas pris en charge.

12. GARANTIES LEGALES ET COMMERCIALES DE CONFORMITE

ALPHA LOCATION garantit au Locataire les vices ou défauts qui empêchent l’usage du Véhicule.

ALPHA LOCATION s’engage à effectuer les vérifications de bon fonctionnement du véhicule avant départ :

Eclairage ;
Plaques d’immatriculation ;
Voyants du tableau de bord ;
Pare-brise (impacts, fissures) et balais d’essuie-glaces ;
Démarreur ;
Niveau d’huile ;
Pneumatiques (profondeur, usure) ;
Freins et liquide de frein ;
Echappement ;
Pression des pneumatiques.

En cas d’indisponibilité de la catégorie demandée, ALPHA LOCATION s’engage à fournir un modèle de capacité équivalente ou supérieure sans surcoût.

ALPHA LOCATION s’engage à mettre en œuvre les services d’assistance en cas de besoin et à mettre à disposition de l’assistance les véhicules disponibles sur parc pour permettre au locataire la poursuite de son voyage, sans pour autant garantir la disponibilité ni l’acheminement du véhicule.

13. TRAITEMENT DES RECLAMATIONS

Le Locataire peut soumettre toute réclamation au sujet de sa location en contactant le service client par email (service.clientele@budget-guyane.com) ou par téléphone (+594 594 35 10 20 – appel non surtaxé). ALPHA LOCATION s’engage à traiter toute réclamation dans un délai de 30 jours.

14. FICHIER INFORMATIQUE

BUDGET détient un fichier répertoriant des données à caractère personnel concernant ses clients. Conformément aux dispositions légales, toute personne figurant sur ce fichier dispose (i) d’un droit d’opposition à l’enregistrement dans un fichier des données la concernant et ; (ii) d’un droit d’accès et de rectification desdites données ; qu’elle peut exercer en s’adressant au siège social de BUDGET. En signant le Contrat de Location, le Preneur autorise BUDGET à utiliser et à transférer lesdites données aux sociétés du groupe BUDGET, à ses partenaires affiliés, ses sous-traitants et, également, à destination d’un Etat non-membre de la Communauté Européenne, en vue de la gestion de son compte client. Par ailleurs, en cas d’accord exprès du Preneur, ces données peuvent être transmises confidentiellement aux mêmes destinataires, à des fins de prospection commerciale.

15. DROIT APPLICABLE

Le droit applicable est le droit français.

16. LITIGES

Conformément aux dispositions des articles L.616-1 et suivants du Code de la consommation, le Locataire est informé que, s’il n’est pas parvenu à régler amiablement le différend qu’il rencontre avec ALPHA LOCATION après avoir dûment mis en œuvre la procédure de traitement des réclamations, il a le droit de recourir gratuitement à un médiateur de la consommation en vue de la résolution amiable du litige qui l’oppose à ALPHA LOCATION, à savoir l’Association des Médiateurs Européens (AME CONSO), dans un délai d’un an à compter de la réclamation écrite adressée au professionnel. La saisine du médiateur de la consommation devra s’effectuer :

soit en complétant le formulaire prévu à cet effet sur le site internet de l’AME CONSO : www.mediationconso-ame.com ;
soit par courrier adressé à l’AME CONSO, 197 Boulevard Saint-Germain - 75007 PARIS.

*BLOCTEL : Conformément à l’article L.223-2 du code de la consommation, l’Acheteur est informé qu’il a la possibilité de s’inscrire gratuitement sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique BLOCTEL sur le site : bloctel.gouv.fr

ATTENTION : Les conditions générales ci-dessus peuvent toutefois faire l’objet de modifications et il est donc demandé au client « le preneur » de prendre connaissance des mises à jour des “conditions générales” consultables en agence